GARANTIES D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE GENERALE

souscrites par la FITASC auprès de la SAUVEGARDE - S.A. d’Assurances 
Entreprise régie par le Code des Assurances
R.C.S. Paris B 612 007 674 – APE 65.12Z

Contrat n° V155153.001S
à effet du 01/01/2011 renouvelable par tacite reconduction

ACTIVITES GARANTIES

• Les activités sportives et de loisirs organisées par la Fédération ou réalisées sous son égide;
• L’organisation ou la participation à des manifestations et compétitions inscrites au calendrier de la Fédération.

RESPONSABILITE CIVILE (EXTRAIT)

• Assuré : la FITASC pour ses activités ou celles réalisées sous son égide, notamment les championnats internationaux inscrits à son calendrier, les compétiteurs issus d’une Fédération membre de la FITASC, son personnel salarié, les bénévoles, les biens dont elle a l’usage ou la garde.
  Les garanties sont automatiquement acquises aux compétiteurs ayant acquitté la cotisation liée à leur inscription au championnat donné.
• Tiers : toute personne autre que l’Assuré.

La Sauvegarde garantit l’Assuré contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber en vertu du droit commun en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers dans le cadre :

• du tir sportif aux armes de chasse, ball-trap sous toutes ses formes
• de l’organisation de manifestations telles que les championnats (y compris lorsqu’elle est déléguée aux fédérations nationales adhérentes).

TERRITORIALITE

La garantie s’exerce à l’occasion d’accidents survenus dans le monde entier.
Les indemnités sont payables en France à concurrence de leur contre valeur officielle en euros au jour du règlement.

La garantie est acquise durant toute la compétition, y compris :

• les périodes d’entraînement à ladite compétition,
• trois jours avant et deux jours après ladite compétition.

MONTANTS ET LIMITES

Les garanties sont accordées dans la limite des montants, non indexés, mentionnés ci-dessous.

Pour l’ensemble des garanties Responsabilité Civile le plafond de garantie Tous Dommages Confondus, sauf atteintes à l’environnement, est limité à 10.000.000 euros par année d’assurance, dont :

Responsabilité Civile Vie Associative :

• Tous dommages confondus                  6.100.000 € par sinistre;
  dont :
  

• Dommages corporels                            4.600.000 € par sinistre
• Dommages matériels                            1.600.000 € par sinistre
  
• Dommages immatériels consécutifs   160.000 € par sinistre

Sous déduction d’une franchise de 150 €  en cas de mise en jeu de la garantie Responsabilité Civile Vie Associative. 

RESPONSABILITE CIVILE ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT

Dommages corporels, matériels et immatériels 160.000 € par année d’assurance. 

RESPONSABILITE CIVILE INTOXICATIONS ALIMENTIAIRES

Tous dommages confondus : 1.300.000 € par sinistre;
Sur l’ensemble d’une période annuelle, le montant maximal des indemnités ne pourra pas dépasser 10.000.000 € quel que soit le nombre de sinistres.


DEFENSE PENALE (EXTRAIT)

• En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée par le contrat, La Sauvegarde, dans la limite de sa garantie s’engage à défendre (frais de procédure) l’Assuré devant les tribunaux. Aucune amende ne peut être à la charge de La Sauvegarde.
• Montant de la garantie : 40.000 €
   

ACCIDENTS CORPORELS (EXTRAIT)

Exclusions (extrait) – Dommages résultant de :

• Utilisation d’un appareil aérien ou spatial,
• Pratique d’un sport à titre professionnel, de sports aériens, de sauts à l’élastique, de spéléologie avec ou sans plongée, de bobsleigh,
  
• Aliénation mentale, épilepsie, surdité, cécité,  ivresse ou délire alcoolique,
  
• Non respect des articles L.131-8 et L.232-21 du code du sport et du décret n° 2006-1798 du 23.12.2006.

La Sauvegarde accorde le paiement des indemnités qui sont définies en cas d’accident corporel subi par l’Assuré.
Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.
Assurés pouvant prétendre aux bénéfices des garanties décrites ci-après :

• Les compétiteurs dont la fédération d’appartenance est adhérente à la FITASC, en cas d’accident corporel subi à l’occasion ou au cours des manifestations organisées sous son égide, pour les garanties décès, déficit fonctionnel permanent et frais de soins.

GARANTIES

• Décès : 25.000 €,
  
• Déficit fonctionnel permanent : 40.000 € - franchise absolue 10%,
  
• Frais de soins : 400 €.